Conditions de vente


 

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Eol-Power.fr  groupe CG , l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne effectuant l’achat et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Eol-Power.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Eol-Power.fr les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.                                                     

Article 2 - COMMANDES

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www. Eol-Power.fr , et sur tout autre site Internet du groupe CG, les commandes sont effectives dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires; sauf dans le cas où celle-ci a été passée après 15h et donc où la commande n'est effective qu'à compter du lendemain. Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord d’Eol-Power.fr. Tous règlements versés au groupe Eol-Power.fr ne sauraient être considérés comme des arrhes. Pour des raisons de limitations de fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé la fourniture de pièces justifiant la véracité de la commande.

Article 3 - LIVRAISON

Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée depuis l'entrepôt du vendeur ou directement au domicile de l’acheteur depuis le port d’Anvers . Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où l'acheteur a mandaté un transporteur en son nom. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir dans les délais que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

 

Article 4 - INSTALLATION (si option choisie)

 

L'option installation ne peut se faire par Internet, pour celà une demande écrite de devis est nécessaire

 

L'installation du matériel se fait en une seule fois, celà comprend le travail des techniciens, leur déplacement et hébergement en France, le montage de l'éolienne ou des panneaux solaire, l'installation du contrôleur et de l'onduleur et le câblage jusqu'à celui ci, batteries si besoins.

 

L'installation du matériel ne comprend pas sauf accord au préalable: Le gros oeuvre (creusement de la fosse pour le mât et les haubans si besoin pour les éoliennes),  socle béton pour les panneaux solaire  ou chauffe-eau solaire au sol et passage de câbles, Béton, mise en place des ancrages, la location du matériel de creusement), le raccordement au réseau, la location du matériel de levage, la location de nacelles, le supplément de câblages au-delà de celui livré avec le matériel, l'achat de l'acide des batteries sauf batteries au gel.

 

En cas d'inexécution du montage indépendant de notre volonté, les frais occasionnés en supplément sont à la charge de l'acheteur: Creusement et béton non finis, accéssibilitée difficile, matériel de levage non conforme, intempéries,  ou autres impossibilités empéchant le montage des matériels ou pouvant mettre en danger les techniciens, le client prend en charge les frais de déplacement et d'hôtel  (conforme aux frais énnoncés aux CGV article 8 paragraphe 2).

 

 

Article 5 - TRANSPORT

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à six semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à Eolpower.fr

 

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu en appelant au 02 96 73 60 48, soit par email à  sav@eolpower.fr . L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complet et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur.  Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par colis préaffranchis Coli poste de la Poste ou transporteur dument agréé par Eol-Power groupe CG par bon d'achat, valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Ensuite, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Ceci n'est valable que dans le cadre de la garantie : tout autre retour de matériel (pièce(s) incompatible(s) avec d'autres matériels, rétractation 7 jours par exemple) ne donne pas droit à un bon d'achat ni à toute autre demande de remboursement du transport. Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention " SAV ", le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

 

Article 7 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS EN FRANCE

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés hors frais de transport. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui peut s'obtenir gratuitement par email à  sav@eolpower.fr  ou alors en appelant au 0296733065. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 Article 8 - GARANTIE

Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit. La garantie courre à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que l'acheteur ait respecté intégralement l'article 5 des CGV. La garantie du vendeur est limitée à la réparation hors main d’œuvre, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises ou pièces reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages hors main d’oeuvre des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins.

La garantie ne couvre donc pas les frais de déplacement du personnel , (véhicule 50 euros par tranche de 100 km sur l'aller et le retour, hôtel 60 euros par nuit par personne au dessus d'un rayon de 250 km du siège de l'entreprise, restaurant 30 euros par jour),  pour chaque technicien ou toute personne habilitée pour toutes interventions sur le lieu d'installation reste à la charge du client, main d’œuvre, sauf en cas de signature d'un contrat d'entretien annuel. 

 La location d’engins de levage, nécessaire aux opérations de démontage, de remontage et de transport reste à la charge du client.  Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.

Exclusions de garantie : Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : -Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toutes négligences, erreur de raccordement ou de manipulation, démontage d'un appareil, entretien annuel non effectué par une entreprise dûment agrée par les Comptoirs-généraux Eolpower, transformations et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, casse de matériels dues aux mauvaises conditions climatiques ou collision avec un objet, ou casse pendant le montage si celui ci n'est pas effectué par une société agrée par   Eolpower. Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques. Entretien et vérification annuelle non effectués. Les frais de déplacement, hôtel, restaurant nécessaire aux déplacement sur site d'installation .  Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne non agrée par la société les comptoirs généraux. Toutes factures impayées excluent immédiatement le droit à la garantie, celle-ci reprendra son cours normal après règlement complet mais le temps d'exclusion est irrémédiablement perdu et ne peut être ajouté à la fin de la garantie pour augmenter le temps légal de celle-ci.

Article 9 - PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2% du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. Les prix en USD,  Livre Sterling peuvent être acceptés par le biais d'un paiement sur notre compte PayPal 

Article 10 –Exclusion de responsabilité du vendeur ou fabricant.

Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Eol-Power.fr   ne pourra être tenus pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Eol-Power.fr   ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Aucune garantie de production n’engage le groupe CG  à cause du manque de vent ou d’ensoleillement, casse de matériels dues aux mauvaises conditions climatiques, d'entretien, collision avec un objet et délais de réparation ou changement de matériel

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

Article 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises livrées seront restituées au vendeur aux frais de l'acheteur. Si sous un délai de 48 heures après la mise en demeure celle-ci reste sans effet, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente plus intérêts légaux courant à partir de la mise en demeure jusqu'à restitution du matériel et/ou paiement de celui-ci.

Article 13 - PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’expédition de la marchandise au client. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par carte bancaire, chèque, virement , billet à ordre ou LC. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile

Article 14 – PRODUITS

Les clients sont informés sur le site Internet et catalogues des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précaution d’emploi, condition d’utilisation…). Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site ou catalogue n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 15 - Promotions

 

Les promotions ne sont applicables que pour les commandes entièrement payés à la société pendant la période de promotion, aucun dédommagement ne peut être demandé en cas de refus d'une vente liée.

La livraison des produits mis en vente promotionnelle à 1 euro sont livrés dans les 30 jours suivant le paiement intégral de la commande. Eolpower, en cas de rupture de stock d'un produit en promotion, s'engage à rembourser le client du prix payé pour l'article  sans que l'on puisse demander un autre dédommagement.

Article 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nous vous informons que toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ce site, des logos, des images  et textes pouvant y figurer est interdite sans l’autorisation expresse de Eol-Power.fr . Si vous souhaitez mettre en place un lien en direction de ce site, vous devez demander l'autorisation expresse et préalable de Eol-Power.fr. En cas d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, nous vous remercions de nous en faire part en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@eolpower.fr

 Article 17 -INFORMATIQUE ET LIBERTE :

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à: malib@eolpower.fr Les seules informations recueillies sous forme de cookie concernent les références des produits et services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.

Article 18 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'entreprise. Le présent contrat est régi par la loi française.

 Article 19 -  Portée des présentes conditions

 l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.